La fraude fiscale, caractérisée par une transgression délibérée des lois fiscales, représente un enjeu majeur pour l’intégrité des finances publiques.
L’émergence de l’intelligence artificielle (IA) redéfinit de manière fondamentale les approches traditionnelles de lutte contre la fraude fiscale. L’IA, avec sa fusion remarquable de capacités de calcul avancées et d’analyses sophistiquées, n’est pas seulement un outil améliorant les méthodes existantes de détection et de prévention des fraudes, mais elle matérialise également une évolution qui remet en question les implications éthiques et légales dans ce domaine.
Car si ce tournant technologique offre des possibilités inédites pour démasquer et contrer les pratiques frauduleuses qui échappaient auparavant aux méthodes conventionnelles, il pose également des questions sur la légitimité de l’utilisation des informations personnelles, et du respect de la vie privée.
L’IA, dans ce contexte, est une alliée puissante, capable de traiter et d’analyser des volumes massifs de données pour détecter des anomalies dans les déclarations, des incohérences et des modèles qui pourraient indiquer des comportements frauduleux.
Néanmoins, l’intégration de l’IA dans les services fiscaux n’est pas une solution miracle. Elle requiert une réflexion approfondie sur son déploiement et son utilisation, notamment en ce qui concerne les questions de confidentialité et de droits individuels. La législation se doit donc d’encadrer efficacement l’utilisation de ces technologies, en garantissant une application éthique et conforme au droit.
En effet, la limite entre la surveillance légitime pour la détection de la fraude et l’intrusion dans la vie privée des individus est poreuse, et nécessite une réflexion approfondie sur les modalités d’utilisation des technologies de contrôle.
La lutte contre la fraude, dans ce contexte, n’est donc pas seulement une question de technologie, mais aussi de respect des droits individuels.
Les autorités doivent donc trouver un équilibre entre l’utilisation efficace des outils d’IA pour détecter les fraudes et le respect des principes de confidentialité et de protection des données personnelles, garanties notamment par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté le 20 juin 2018.
En somme, l’emploi de l’intelligence artificielle ouvre un nouveau chapitre dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, riche en opportunités, mais également jonché de défis, tant sur le plan technologique que sur le plan légal. Il invite à une réévaluation constante des méthodes, des réglementations et des pratiques, dans un effort pour harmoniser les avancées technologiques avec le droit.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale à l’ère de l’IA est marquée par une course technologique entre les fraudeurs, qui exploitent constamment de nouvelles failles et opportunités, et les autorités fiscales, qui doivent sans cesse adapter et affiner leurs outils et méthodes de veille et de contrôle.
L’IA joue à présent un rôle crucial dans cette lutte, notamment en analysant les contenus publiés en ligne, pour détecter des signes de fraude.
C’est ainsi que les services du Ministère de l’Economie et des Finances publiques utilisent des outils d’IA pour examiner les publications sur les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne pour identifier des incohérences.
Cette approche souligne la nécessité pour le fisc de s’adapter à l’ère numérique, où les informations ne sont plus seulement contenues dans des documents officiels, mais aussi dispersées sur diverses plateformes numériques.
Évolution de la législation dans la lutte contre la fraude fiscale en France
La France a connu des changements significatifs dans sa législation fiscale pour s’adapter aux défis de l’ère numérique. L’un des développements les plus notables a été l’introduction de la loi de finances 2020, qui a autorisé le fisc à surveiller les contenus publiés sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne par les contribuables. Cette législation a marqué un tournant dans l’approche de la surveillance fiscale, en reflétant la nécessité d’intégrer les outils numériques dans les stratégies de lutte contre la fraude.
La loi permet aujourd’hui aux autorités fiscales de collecter et d’analyser les données accessibles publiquement sur des sites tels que Facebook, Instagram et diverses plateformes de vente en ligne comme Vinted ou Leboncoin. Cette mesure vise à repérer des indices de fraude, comme des signes extérieurs de richesse non cohérents avec les revenus déclarés.
Par exemple, des publications montrant un style de vie luxueux ou des acquisitions de biens coûteux peuvent désormais être utilisées comme indicateurs de revenus potentiels non déclarés.
Il est envisagé que la loi de finances pour 2024 étende ces capacités de surveillance.
Cette perspective suggère un engagement accru du gouvernement à utiliser les technologies numériques pour améliorer l’efficacité des outils de contrôle.
Les agents de l’administration fiscale et de la douane pourront désormais collecter non seulement les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, mais également les contenus rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne, telles que définies au sens du règlement européen relatif au marché unique des services numériques, y compris lorsque l’accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte.
C’est pourquoi le débat autour de l’équilibre entre l’efficacité fiscale et les droits individuels est central dans cette évolution législative.
Alors que le gouvernement cherche à améliorer les capacités de détection des fraudes, il doit donc également veiller à ce que ces mesures respectent les normes de protection de la vie privée et soient conformes aux droits fondamentaux. La mise en œuvre de cette législation nécessite donc une approche qui assure que les pouvoirs accordés aux autorités fiscales sont utilisés de manière juste et proportionnée.
Car l’évolution de la législation fiscale en France, en particulier avec les développements prévus de la loi de finance pour 2024, tout en augmentant les capacités de détection des fraudes fiscales, met en évidence l’importance d’une réglementation attentive pour garantir le respect des droits individuels dans un monde de plus en plus connecté.