L’Union Européenne vient de dépoussiérer sa directive du 8 juin 2000 (directive 2000/31/CE) sur le commerce électronique. Celle-ci n’étant plus adaptée aux enjeux actuels.
Contenus problématiques, illicites, fakes-news, harcèlement, manipulations… Toutes ces problématiques se sont accentuées avec l’expansion des plateformes d’échanges, de réseaux sociaux, de recherches ou encore de marketplace. Et ce, quel que soit le pays d’origine de ces intermédiaires.
Mais ces grandes sociétés omniprésentes ne respectant pas les droits des utilisateurs, l’Union Européenne a dû prendre des mesures significatives dont :
– Le Digital Markets Act (DMA) qui vise à réguler la position dominante des GAFAM
– Le Digital Services Act (DSA) qui permet d’imposer les lois de l’UE à ces grandes plateformes qui jusqu’alors préféraient suivre la réglementation de leur pays d’origine.
Ces deux réglementations sont les piliers d’une approche ambitieuse qui visent à diminuer la puissance des GAFAM et à rendre l’espace numérique aussi sûr que le monde physique.
Car l’Union européenne veut mettre fin à la domination des géants du Web en leur imposant des règles qui profiteront aux entreprises et aux internautes européens. Ce qui est le projet du Digital Market Act (DMA).
Elle souhaite également avec le Digital Service Act (DSA) faire du monde du Web en Europe une zone de droit, pour que tout ce qui est illégal dans notre vie de tous les jours le soit également en ligne.
Dans cet article, nous vous dévoilons les grands principes du Digital Services Act
(DSA).
Pour commencer, vous comprendrez comment et par quelles mesures l’UE souhaite reprendre le pouvoir face aux GAFAM et autres sociétés ultra-présentes dans la vie de plus de 45 millions d’Européens.
Puis nous préciserons quelles sont les entreprises visées par cette loi et quels risques sont encourus par ces dernières en cas de non-respect des règles.
Enfin, nous poserons les questions soulevées par cette nouvelle réglementation, concernant la liberté d’expression, la censure potentielle et verrons quelles sont les limites de cette directive.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le Digital Services Act (DSA), ou règlement sur les services numériques, est une législation de l’Union Européenne adoptée le 19 octobre 2022 dans le cadre des grands chantiers numériques de l’UE.
Entrée en vigueur le 25 août 2023 pour les géants de la tech, ce règlement vise à encadrer les
activités des plateformes en ligne.
Les 5 objectifs du DSA
Le DSA a pour but de :
1. Responsabiliser les Plateformes : Le but est de rendre les plateformes numériques responsables en les obligeant à lutter activement contre la diffusion de contenus illicites en ligne.
2. Appliquer le principe du « Hors Ligne = En Ligne » : Ce qui est illégal hors ligne doit l’être également en ligne.
3. Protéger les droits fondamentaux des utilisateurs : Parmi eux, la liberté d’expression et la protection des consommateurs doit être respectée.
4. Soutien aux petites entreprises de l’UE : En favorisant un cadre réglementaire équitable, le DSA aspire à soutenir le développement des petites entreprises de l’UE.
5. Renforcement du contrôle démocratique : Le règlement cherche à renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes. Le but ? Atténuer les risques liés à la manipulation de l’information et d’autres pratiques nuisibles en ligne.
Son principal objectif est donc de créer un environnement numérique plus sûr, plus transparent et plus respectueux des droits individuels.
Quelles sont les entreprises visées par le Digital Service Act ?
Le DSA se concentre sur les entreprises qui évoluent dans les secteurs suivants :
– Fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
– Services d’information en nuage (le Cloud)
– Places de marché en ligne
– Réseaux sociaux
– Plateformes de partage de contenus, de voyage ou encore d’hébergement
Les très grandes plateformes en ligne et les plus grands moteurs de recherche dans le viseur
Considérant qu’elles exercent une influence significative sur leurs utilisateurs, la Commission Européenne a identifié une première série de 19 très grandes plateformes. Celles-ci doivent se plier au règlement du DSA depuis le 25 août dernier.
Les autres entreprises y seront soumises à partir du 17 février 2024.
On retrouve dans cette liste :
Les GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft
Les grandes marketplaces : Alibaba, AliExpress, Amazon Store, Zalando
Les grandes plateformes d’échanges : Tiktok, Snapchat, X (anciennement Twitter), Pinterest
Les plateformes de voyage : Booking, Tripadvisor
L’espace d’échanges d’informations Wikipedia est également concerné par cette directive.
Les petites et très petites entreprises épargnées par le DSA
Toutes les entreprises ne dépassant pas 45 millions d’utilisateurs bénéficient d’une exemption de certaines obligations.
La réglementation est ainsi proportionnée selon l’importance du réseau.
Les 3 grandes mesures introduites par le DSA
Les mesures prises par le DSA se découpent en trois grandes catégories.
L’approche est volontairement graduée et se fait en fonction :
– De la nature des services en ligne
– De la taille des acteurs concernés
Ces catégories visent à équilibrer l’efficacité de la régulation tout en tenant compte des spécificités des différentes plateformes.
1 – Lutte contre les contenus illicites
Les plateformes sont tenues de fournir des outils de signalement accessibles aux utilisateurs, facilitant ainsi le repérage et la dénonciation rapide de contenus préjudiciables.
En outre, les marketplaces, telles qu’Airbnb ou Amazon, sont soumises à des exigences de traçabilité des vendeurs.
Cela implique la collecte d’informations détaillées sur les professionnels avant de les autoriser à vendre, ainsi que la vérification de la fiabilité de ces informations.
Ces mesures visent à renforcer la sécurité en ligne et à prévenir la diffusion de contenus illicites ou frauduleux.
2 – Transparence en ligne :
Pour plus de transparence, les plateformes doivent expliquer de manière claire et détaillée leurs décisions de modération des contenus.
Le but est de permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les décisions prises par ces sociétés.
En cas de suspension ou de résiliation de comptes, les utilisateurs ont le droit de contester ces décisions.
Les plateformes doivent mettre en place un système interne de traitement des réclamations et permettre aux utilisateurs de recourir à des organismes indépendants ou aux juges nationaux pour résoudre les litiges.
De plus, les grandes plateformes et moteurs de recherche devront rendre lisible le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation.
Cela doit permettre de mieux comprendre les mécanismes d’affichage des contenus publicitaires proposés à chaque utilisateur.
Pour les mineurs, le DSA interdit la publicité ciblée.
3 – Atténuation des risques et réponse aux crises
Cette partie concerne les très grandes plateformes. A cause de leur impact important et significatif sur divers aspects de l’activité en ligne (achat, information, loisirs), le DSA impose désormais aux géants du Web :
– De procéder à une analyse annuelle des risques systémiques qu’elles génèrent. Cette analyse doit couvrir différents domaines tels que la haine en ligne, les droits fondamentaux, le discours civique, les processus électoraux et la santé publique.
– Suite à l’analyse, ces géants du web devront prendre des mesures pour atténuer les risques détectés. Respect des codes de conduite, suppression des faux comptes, accroissement de la visibilité des sources d’information fiables… Le travail est important !
Pour parfaire les contrôles, ces plateformes se voient imposer :
– Des audits indépendants de réduction des risques. Sous le contrôle de la Commission européenne, ils devront fournir leurs algorithmes à des fins d’inspection. Ils doivent ainsi accorder un accès aux données clés de leur système à des enquêteurs.
Le DSA prévoit également un mécanisme de réaction aux crises touchant la sécurité ou la santé publique.
Les grands acteurs d’Internet devront fournir une analyse régulière des risques liés à leurs interfaces et imposer des mesures d’urgence en cas de crise.
Ce processus vise à anticiper et atténuer les impacts négatifs et potentiellement graves sur les individus et la société.
Surveillance et sanctions en cas de non-respect
Pour assurer une application cohérente du Digital Services Act dans toute l’Union européenne, chaque pays de l’UE mettra en place un « coordinateur des services numériques ».
C’est une autorité indépendante qui sera désignée par chaque État membre.
L’ARCOM devient coordinateur des services numériques pour la France
L’Arcom assumera ce rôle selon le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
La mission du coordinateur des services numériques
Dans chaque pays, la mission du coordinateur sera de :
– Contrôler le respect du DSA dans le pays qui lui est attribué
– Recevoir les plaintes contre les intermédiaires en ligne
– Collaborer au sein d’un “comité européen des services numériques”
Au nombre de 27, pour couvrir tous les pays de l’UE, chaque comité sera composé de coordinateurs.
Ceux-ci pourront faire des analyses, mener des enquêtes conjointes entre plusieurs pays, émettre des recommandations…
Le but est de contribuer à une surveillance et à une mise en œuvre coordonnées à l’échelle européenne.
Comment ces mesures sont-elles financées ?
Les géants du numérique seront soumis à des “frais de supervision”.
Plafonnés à 0,05% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, ces frais contribueront au financement des activités de surveillance menées par les États.
Ce montage financier permet aux petites entreprises de ne pas supporter de coût supplémentaire.
Seuls les mastodontes d’internet qui ont un impact significatif sur le marché numérique seront redevables de ces frais.
Des amendes records pour les récalcitrants
En cas de non-respect du DSA, des amendes pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise récalcitrante sont prévues.
Cette mesure dissuasive vise à encourager la conformité et la responsabilisation.
En cas de violations graves et répétées du règlement, les plateformes peuvent même faire face à une interdiction d’activités sur le marché européen.
Que penser du DSA ?
Sanctions importantes, œil extérieur qui surveille les plus grandes entreprises du web, soutien des petites entreprises avec des devoirs allégés pour celles-ci, respect des consommateurs…
Sur le papier, le DSA nous propose un avenir en ligne rassurant, sûr, transparent et éthique.
Mais en y regardant de plus près, nous pouvons nous interroger sur les limites de ce système.
Vers une censure excessive
Tel qu’il est décrit, une mise en œuvre rigoureuse du DSA pourrait conduire à une surveillance excessive.
Cette surveillance peut entraîner des censures injustifiées de contenus légitimes.
Regardons de plus près les risques encourus par l’arrivée du DSA.
1 – Désinformation ou abus de pouvoir
La lutte contre la désinformation est capitale dans notre époque où les fakes news sont légion.
Cependant, la nature vraie ou fausse d’une information peut dépendre des sensibilités collectives ou individuelles.
Ce qui est considéré comme une information erronée pour une personne peut être perçu comme une opinion légitime pour une autre.
Bien sûr, il existe des cas objectifs de fausses informations. Comme l’affirmation que la Terre est plate.
Cependant, l’espace web, depuis ses origines, a été conçu comme un lieu alternatif, où le partage, l’expression personnelle et la promotion d’idées diverses sont encouragés.
Cette nature alternative du web crée une tension entre la nécessité de lutter contre les fausses informations objectives et le respect de la diversité des perspectives et des opinions dans cet espace en constante évolution.
Cela soulève deux questions :
–Qui définit ce qui est « désinformation » ?
–Quels critères sont utilisés pour prendre cette décision ?
2 – Liberté d’expression ou pensée unique
Comme nous venons de le dire, la vérité peut être relative.
Outre les questions de ce qui définit une désinformation et sur quels critères baser ces sanctions, une autre question se pose.
La liberté d’expression rend possible l’échange de points de vue divergents. Ce qui permet à chacun d’évoluer au cours de sa vie en se forgeant sa propre opinion.
Que se passerait-il si l’espace web devenait un lieu où seules certaines pensées, reconnues et certifiées, peuvent-être partagées ?
Une seule ligne conductrice, des opinions identiques, relayées au travers de la puissance de diffusion des GAFAM, avec l’approbation vigilante des Etats.
Jusqu’où cette nouvelle législation permettra à l’UE de verrouiller le partage de certaines idées, fussent-elles l’objet de controverses, dès lors qu’elles ne sont ni illicites ni préjudiciables à la dignité humaine ?
Car si le besoin de lutter contre la désinformation est important, celui-ci ne doit pas compromettre la liberté de penser et de s’exprimer.
Pour éviter ces ennuis, les mécanismes mis en place pour filtrer les informations erronées se doivent d’être transparents et souples.
Il en va de la préservation de nos droits fondamentaux.
3 – Infantilisation, éducation et libre arbitre
L’approche pour contrer la désinformation ne devrait pas se limiter à une simple régulation.
Il serait judicieux de mettre l’accent sur l’éducation, le partage d’informations, et la préservation du libre arbitre individuel.
Chaque personne doit être en mesure de distinguer les informations fiables des fausses informations. Sans quoi, les risques de dévoiement cités plus haut pourraient trouver leur place au fil des années.
Les échanges et les débats doivent perdurer sur le web, sans que nous en acceptions les excès.
4- Difficultés de discernement avec l’arrivée de l’Intelligence Artificielle
Avec l’arrivée de l’intelligence artificielle, la diffusion de fausses informations est de plus en plus sophistiquée. Celle-ci facilite la retouche des photos et des vidéos, sans avoir besoin de formation au préalable.
Nous n’en sommes qu’à ses débuts, et il est déjà simple de trouver des images dont nous ne distinguons plus si elles sont vraies ou retouchées. Cette intelligence devrait donc aussi être maîtrisée par une réglementation pour enrichir les missions projetées par le DSA.
Le DSA présente plusieurs solutions pour limiter les problèmes en ligne juridiques inhérents aux diffusions de contenus en ligne.
Cependant, ce travail semble arriver un peu tard :
Maintenant que les vannes sont grandes ouvertes, comment allons-nous fermer les robinets ?
Si les internautes voient se multiplier les censures et les interdits, ne risquent-ils pas de penser que la liberté de parole est mise à mal ?
Cette nouvelle loi ne vient-elle pas donner l’impression d’une plus grande surveillance des opinions et des actions des individus ?
Enfin, nos données personnelles diffusées en ligne seront-elles vraiment plus simples à effacer ?
Quelles solutions concrètes sont proposées pour éviter le vol d’informations, la récupération d’informations et autres fichiers une fois partagés sur l’espace web ?
Pourra-t-on plus aisément obtenir le retrait de contenus personnels ou intimes, telles que des photos ou des vidéos, publiées sans notre autorisation sur Facebook, par exemple ?
Effacer vos données avec WebCleaner
Le doute reste entier avec l’arrivée de cette réglementation. Allons-nous vers plus de tranquillité ou plus de traçabilité ?
Nos données ne seront-elles pas encore plus surveillées et cesseront-elles pour autant d’être utilisées à notre encontre ? Nous nous devons donc de rester vigilants.
Pour cela, il y a des astuces simples comme celle de limiter les informations que l’on partage sur les réseaux sociaux.
Il est également possible d’effacer vos données et nous sommes-là pour vous aider.
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