L’Union Européenne vient de dépoussiérer sa directive du 8 juin 2000 (directive 2000/31/CE) sur le commerce électronique. Celle-ci n’étant plus adaptée aux enjeux actuels.
Contenus problématiques, illicites, fakes-news, harcèlement, manipulations… Toutes ces problématiques se sont accentuées avec l’expansion des plateformes d’échanges, de réseaux sociaux, de recherches ou encore de marketplace. Et ce, quel que soit le pays d’origine de ces intermédiaires.
Mais ces grandes sociétés omniprésentes ne respectant pas les droits des utilisateurs, l’Union Européenne a dû prendre des mesures significatives dont :
– Le Digital Markets Act (DMA) qui vise à réguler la position dominante des GAFAM
– Le Digital Services Act (DSA) qui permet d’imposer les lois de l’UE à ces grandes plateformes qui jusqu’alors préféraient suivre la réglementation de leur pays d’origine.
Ces deux réglementations sont les piliers d’une approche ambitieuse qui visent à diminuer la puissance des GAFAM et à rendre l’espace numérique aussi sûr que le monde physique.
Car l’Union européenne veut mettre fin à la domination des géants du Web en leur imposant des règles qui profiteront aux entreprises et aux internautes européens. Ce qui est le projet du Digital Market Act (DMA).
Elle souhaite également avec le Digital Service Act (DSA) faire du monde du Web en Europe une zone de droit, pour que tout ce qui est illégal dans notre vie de tous les jours le soit également en ligne.
Dans cet article, nous vous dévoilons les grands principes du Digital Services Act
(DSA).
Pour commencer, vous comprendrez comment et par quelles mesures l’UE souhaite reprendre le pouvoir face aux GAFAM et autres sociétés ultra-présentes dans la vie de plus de 45 millions d’Européens.
Puis nous préciserons quelles sont les entreprises visées par cette loi et quels risques sont encourus par ces dernières en cas de non-respect des règles.
Enfin, nous poserons les questions soulevées par cette nouvelle réglementation, concernant la liberté d’expression, la censure potentielle et verrons quelles sont les limites de cette directive.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le Digital Services Act (DSA), ou règlement sur les services numériques, est une législation de l’Union Européenne adoptée le 19 octobre 2022 dans le cadre des grands chantiers numériques de l’UE.
Entrée en vigueur le 25 août 2023 pour les géants de la tech, ce règlement vise à encadrer les
activités des plateformes en ligne.
Les 5 objectifs du DSA
Le DSA a pour but de :
1. Responsabiliser les Plateformes : Le but est de rendre les plateformes numériques responsables en les obligeant à lutter activement contre la diffusion de contenus illicites en ligne.
2. Appliquer le principe du « Hors Ligne = En Ligne » : Ce qui est illégal hors ligne doit l’être également en ligne.
3. Protéger les droits fondamentaux des utilisateurs : Parmi eux, la liberté d’expression et la protection des consommateurs doit être respectée.
4. Soutien aux petites entreprises de l’UE : En favorisant un cadre réglementaire équitable, le DSA aspire à soutenir le développement des petites entreprises de l’UE.
5. Renforcement du contrôle démocratique : Le règlement cherche à renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes. Le but ? Atténuer les risques liés à la manipulation de l’information et d’autres pratiques nuisibles en ligne.
Son principal objectif est donc de créer un environnement numérique plus sûr, plus transparent et plus respectueux des droits individuels.
Quelles sont les entreprises visées par le Digital Service Act ?
Le DSA se concentre sur les entreprises qui évoluent dans les secteurs suivants :
– Fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
– Services d’information en nuage (le Cloud)
– Places de marché en ligne
– Réseaux sociaux
– Plateformes de partage de contenus, de voyage ou encore d’hébergement
Les très grandes plateformes en ligne et les plus grands moteurs de recherche dans le viseur
Considérant qu’elles exercent une influence significative sur leurs utilisateurs, la Commission Européenne a identifié une première série de 19 très grandes plateformes. Celles-ci doivent se plier au règlement du DSA depuis le 25 août dernier.
Les autres entreprises y seront soumises à partir du 17 février 2024.
On retrouve dans cette liste :
Les GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft
Les grandes marketplaces : Alibaba, AliExpress, Amazon Store, Zalando
Les grandes plateformes d’échanges : Tiktok, Snapchat, X (anciennement Twitter), Pinterest
Les plateformes de voyage : Booking, Tripadvisor
L’espace d’échanges d’informations Wikipedia est également concerné par cette directive.
Les petites et très petites entreprises épargnées par le DSA
Toutes les entreprises ne dépassant pas 45 millions d’utilisateurs bénéficient d’une exemption de certaines obligations.
La réglementation est ainsi proportionnée selon l’importance du réseau.
Les 3 grandes mesures introduites par le DSA
Les mesures prises par le DSA se découpent en trois grandes catégories.
L’approche est volontairement graduée et se fait en fonction :
– De la nature des services en ligne
– De la taille des acteurs concernés
Ces catégories visent à équilibrer l’efficacité de la régulation tout en tenant compte des spécificités des différentes plateformes.
1 – Lutte contre les contenus illicites
Les plateformes sont tenues de fournir des outils de signalement accessibles aux utilisateurs, facilitant ainsi le repérage et la dénonciation rapide de contenus préjudiciables.
En outre, les marketplaces, telles qu’Airbnb ou Amazon, sont soumises à des exigences de traçabilité des vendeurs.
Cela implique la collecte d’informations détaillées sur les professionnels avant de les autoriser à vendre, ainsi que la vérification de la fiabilité de ces informations.
Ces mesures visent à renforcer la sécurité en ligne et à prévenir la diffusion de contenus illicites ou frauduleux.
2 – Transparence en ligne :
Pour plus de transparence, les plateformes doivent expliquer de manière claire et détaillée leurs décisions de modération des contenus.
Le but est de permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les décisions prises par ces sociétés.
En cas de suspension ou de résiliation de comptes, les utilisateurs ont le droit de contester ces décisions.
Les plateformes doivent mettre en place un système interne de traitement des réclamations et permettre aux utilisateurs de recourir à des organismes indépendants ou aux juges nationaux pour résoudre les litiges.
De plus, les grandes plateformes et moteurs de recherche devront rendre lisible le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation.
Cela doit permettre de mieux comprendre les mécanismes d’affichage des contenus publicitaires proposés à chaque utilisateur.
Pour les mineurs, le DSA interdit la publicité ciblée.
