WebCleaner | Les limites du RGPD
Le RGPD pour la suppression de ses données personnelles ou professionnelles
Avec des outils d'intelligence artificielle, il est aujourd'hui relativement aisé de supprimer son nom, ses photos et vidéos sur Internet grâce au RGPD
ChatGPT ou Claude Anthropic vous rédigera un courrier légal type « mise en demeure », à adresser aux responsables des sites Internet qui diffusent vos informations personnelles, sur la base du droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD. L’article 21 du RGPD permet également de s’opposer à un traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, mais le responsable peut maintenir ce traitement s’il démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur les droits de la personne concernée.
Vous parviendrez donc à effacer ces contenus personnelles dans un cas sur deux.
Mais vous serez parfois bloqué par une réalité que les IA ignoreront ou ne prendront pas en compte la plupart du temps : l’éditeur du site Internet qui publie vos informations personnelles est en dehors de la communauté européenne, masque les adresses et téléphones réels permettant de le contacter et dans tous les cas ignorer vos missives, aussi bien rédigées soient-elles.
En effet, le Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD, est une transcription du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Ce règlement est relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Et il est entré en vigueur en avril 2018.
Mais pourtant, ce règlement n’a pas permis de supprimer plus facilement des données personnelles, ni des sites web, ni des résultats Google.
Au contraire, les sites Internet ont, devant la recrudescence des demandes de suppression, pris des dispositions particulières. Ces dernières leur permet de refuser la suppression de vos données personnelles sous certaines conditions d’exclusion. Notamment le caractère utile, impérieux et informatif du contenu publié.
La réponse de nombreux sites Web à une demande d’effacement de données sera souvent de demander à Google le droit à l’oubli. Droit que Google refusera parfois pour des motifs identiques !
Refus de plateformes, cas où le RGPD ne peut pas tout et où les démarches automatiques ne suffisent pas
Dans le cas des fiches Google Business, des pages d’entreprises publiés sur les annuaires d’entreprise le RGPD échoue.
Simplement parce que le règlement général sur la protection des données protège les données personnelles des personnes physiques, et non les données commerciales des personnes morales.
Pour une fiche Google Business ou une page d’entreprise sur un annuaire, les plateformes répondent généralement que les informations diffusées concernent une activité professionnelle : nom de société, numéro Siren, adresse d’établissement, qui sont des publications légales de données issues de registres publics.
Donc elles opposent souvent trois arguments :
– Les données viennent de sources publiques officielles : registre national des entreprises, répertoire Sirene, registre du commerce, INSEE …
– La diffusion est considérée comme utile à l’information économique, à la transparence de la vie des affaires ou à l’information du public.
– Google n’est pas le créateur du contenu.
Le règlement général sur la protection des données ne permettra donc pas d’exiger la suppression complète d’une fiche d’entreprise, surtout si la demande vise la page elle-même et non une donnée personnelle précise.
Supprimer ses données personnelles grâce au Règlement Général sur la Protection des Données
Le RGPD ne permet pas d’obtenir automatiquement la suppression de toute information personnelle publiée sur Internet. Une demande peut notamment être refusée lorsque le traitement reste nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, à un motif d’intérêt public, à l’archivage ou à la défense de
droits en justice.
Ce règlement ne garantit donc pas la suppression de tous les contenus comportant des données personnelles. Une demande d’effacement peut être refusée lorsque la conservation ou la publication des informations est nécessaire à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, à l’intérêt public, à l’archivage ou à la défense de droits en justice.
L’application du règlement peut également se révéler difficile lorsque l’éditeur est impossible à identifier, ne répond pas ou se trouve hors de l’Union européenne, même si cette localisation ne suffit pas toujours à écarter le RGPD. Il faut alors envisager d’autres démarches auprès de l’hébergeur, de la plateforme, des moteurs de recherche, de la CNIL ou des juridictions compétentes.
Un droit de suppression peu appliqué et pas toujours applicable
Ce droit de suppression est peu appliqué, parce que le RGPD concerne avant tout la question de l’acceptation des cookies. Mais aussi de la suppression de vos informations personnelles, détenues par les sites de vente en ligne. Et qui sont stockées dans les bases de données commerciales des sites. C’est à dire votre nom, votre adresse, votre téléphone, liés à vos achats et vos préférences. Ces données peuvent être facilement supprimées des sites qui les traite et les utilise à son profit.
Mais pourtant, la suppression de ces informations personnelles diffusées au travers des pages web d’un site sont, elles, beaucoup plus difficiles à effacer.
Alors qu’il s’agit de la même loi !
« Demandez à Google »
Lorsque l’on demande à un site Internet de supprimer les informations personnelles. Les informations personnelles que ce site diffuse sur une page ou un article, ce site répond parfois : « demandez le droit à l’oubli à Google ». Ou bien sa réponse sera : « Vous pouvez demander librement à Google de ne pas référencer la page où votre nom apparaît. Je vous invite à faire votre demande auprès de chacun des moteurs de recherche concernés. »
Or, Google, qui est le seul à offrir le « droit à l’oubli », n’est pas le seul moteur de recherche. Et quand bien-même on obtient le droit à l’oubli Google, le contenu reste visible sur le site. Mais aussi sur les résultats des autres moteurs de recherche comme Bing ou Yahoo.
Cette réponse n’est donc ni acceptable, ni satisfaisante.
« Demandez au site »
De plus, si l’on demande à Google de supprimer un résultat d’un site comportant son nom, la réponse de Google sera de prime abord : « demandez au site »
C’est pourquoi, si on n’a pas nos techniques ni nos moyens pour supprimer les données d’un site ni les déréférencer ensuite de Google, on tourne en rond.
Indiquez-nous les pages web et contenus à supprimer par le formulaire de demande de devis gratuit
Site non-européen
Le RGPD est donc pas toujours appliqué mais il est aussi parfois peu applicable.
Car si vos données personnelles sont diffusées sur un site Internet hébergé en dehors de l’espace communautaire européen, le RGPD n’aura aucun effet.
Dans le cas d’un blog rédigé en français mais hébergé hors d’Europe, ce qui est le cas de la majorité des plateformes de blogs comme Blogger, Blogspot ou WordPress. Si vous êtes un particulier parfaitement anonyme et que l’on vous diffame, via Blogger par exemple, Google vous répondra :
« Blogger n’est ni un créateur, ni médiateur de ce contenu. Nous vous encourageons à résoudre tout litige directement avec la personne qui a publié le contenu mis en cause. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de Google, vous pouvez soumettre le problème à l’autorité chargée de la protection des données dans votre pays. Ou demander un recours juridique. »
C’est à dire la CNIL. Mais Blogger n’est pas européen ! La CNIL ne pourra donc rien faire. Ni ChatGPT, hélàs.
« Contacter l’auteur » du site ou du blog
Comme vous ne pourrez généralement pas obtenir le retrait de vos informations personnelles auprès de l’éditeur du blog. Il faudra parvenir à contacter son auteur, particulier ou professionnel. Lequel, à condition qu’il réside sur le sol européen et qu’il accepte de faire droit à votre demande légale… supprimera votre nom ou toute autre données personnelle de son blog ou de son site Internet.
Bon courage !
Les limites réelles de l’intelligence artificielle en matière d’e-réputation
L’intelligence artificielle (IA) comme Chatgpt n’apporte aucun résultat opérationnel en e-réputation. Elle ne produit que des conseils mais ne supprime pas de contenus, ne déréférence rien et ne produit aucun effet mesurable sur les résultats des moteurs de recherche. Car une intelligence artificielle ne connaît pas toujours tous les moyens concrets permettant d’obtenir la suppression, la modification ou la désindexation d’un contenu. Et elle ignore parfois certaines pratiques internes des plateformes et surtout les marges d’intervention possibles, les points de blocage juridiques et enfin et surtout les stratégies adaptées à chaque situation. Elle se limite donc à une approche théorique, parfaitement construite mais sans avoir toujours de réelle capacité d’action.
Vous vous en doutiez, nous avons la solution pour effacer vos données personnelles sur tout type de site hébergé n’importe où dans le monde. Que cette action réponde – ou non, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Contactez-nous pour toute demande se suppression de vos informations personnelles sur un site ou un blog ne répondant pas à vos demandes.
Aller plus loin que le RGPD ou que la médiation avec Webcleaner
Lorsque la publication porte atteinte à l’intimité de la vie privée et en cas de refus de suppression par l’éditeur ou de déréférencement par Google, la personne concernée peut déposer une réclamation auprès de la CNIL et dispose, en vertu de l’article 79 du RGPD, d’un droit à un recours juridictionnel effectif contre le responsable du traitement. Dans la pratique, les limites du RGPD tiennent donc moins à l’absence de droits qu’à la nécessité de choisir le bon fondement juridique, d’identifier le responsable compétent et de démontrer précisément le caractère excessif, obsolète, inexact ou illicite du traitement contesté.
Si la personne veut aller plus loin et porter l’affaire devant les tribunaux, l’article 9 du Code civil permet au juge d’ordonner toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser cette atteinte, y compris en référé en cas d’urgence. Le juge des référés peut également intervenir sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile – ancien article 809 – pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le seul caractère préjudiciable d’un contenu ne suffit toutefois pas : il faut pouvoir caractériser une atteinte juridiquement illicite, par exemple à la vie privée, aux données personnelles, à l’honneur ou aux droits de la personne concernée.
Un service exemplaire
Un service clientèle efficace peut faire des merveilles. Notre efficacité et notre réactivité sont les gages de votre satisfaction. Un devis gratuit sous 24h vous est communiqué ; les délais de suppression des contenus sont réduits au maximum. Le paiement est au résultat. - voir C.G.V
Un résultat garanti
Lorsque vos données personnelles (noms, images et vidéo) ou vos contenus professionnels (avis Google, sites de notation, forum...) seront effacés, WebCleaner vous garantit la suppression gratuite de toute re-publication éventuelle aux mêmes URL et sans limite de durée - voir C.G.V
Une équipe de professionnels
Notre équipe est formée aux techniques de suppression des contenus sur internet et à la veille des résultats des moteurs de recherche dont Google. WebCleaner travaille avec des avocats partenaires pour la suppression de contenus litigieux tels que des informations légales / officielles liées à une personne morale
Notre mission
Nous améliorons votre e-reputation par la suppression de vos informations personnelles ou professionnelles présentes sur les sites Internet.
Une fois ces données personnelles supprimées, nous mettons à jour les résultats de tous les moteurs de recherche : Google, Bing, Qwant, Duckduckgo …
Pour supprimer votre nom de Google ou vos coordonnées ou tout autre contenu professionnel ou personnel, indiquez-nous les pages web indésirables par le formulaire de demande de devis gratuit.
En effet, notre connaissance technique et juridique, ainsi que notre connaissance des réseaux et notre relationnel nous permettent de les supprimer définitivement en un minimum de temps (entre une et douze semaine selon les cas).
En quelques jours à quelques semaines maximum, vos données seront supprimées d’Internet et des résultats de tous les moteurs de recherche !
Demande de suppression de contenu sur un site Internet et sur Google
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