WebCleaner | Supprimer votre fiche Google Business Médecin *

Un médecin peut-il réellement faire supprimer sa fiche Google Business ?

Oui, dans certaines situations.

Une fiche Google Business peut être créée et affichée alors que le médecin ne l’a jamais demandée. Son nom, l’adresse de son cabinet, son téléphone, ses horaires, une note sur cinq étoiles et des avis de patients ou supposés tels peuvent ainsi apparaître publiquement dans Google et Google Maps.

Le praticien se retrouve alors associé à un système public de notation qu’il n’a ni créé ni nécessairement accepté.

Il faut également distinguer la gestion d’une fiche de sa véritable suppression. Cesser de gérer une fiche, supprimer son accès ou abandonner le compte qui lui est associé ne signifie pas nécessairement qu’elle disparaît. Elle peut rester visible dans Google et Google Maps, continuer à afficher sa note et ses avis et même continuer à recevoir de nouveaux commentaires.

Obtenir une véritable suppression consiste donc à faire retirer la fiche elle-même.

C’est précisément sur ce type de demande que WebCleaner intervient avec ses juristes partenaires.

Une fiche Google de médecin constitue un traitement de données personnelles

Lorsqu’un médecin exerce en son nom propre, son nom, son prénom, son adresse professionnelle, son numéro de téléphone, sa photographie éventuelle et les autres informations permettant de l’identifier restent des données à caractère personnel, même lorsqu’elles concernent son activité professionnelle.

Google ne se contente pas de reproduire passivement ces informations. La plateforme les rassemble, les structure dans une fiche, les associe à un emplacement géographique, à un système de notation et à des avis puis les diffuse lorsqu’un internaute recherche le professionnel.

Google détermine ainsi les finalités et les moyens de ce traitement et doit respecter les règles applicables à la protection des données personnelles.

Cette responsabilité de l’exploitant d’un moteur de recherche dans le traitement qu’il effectue sur des données personnelles a notamment été consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014.

Consulter l’arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne

Le traitement doit notamment respecter les principes de licéité, de loyauté, d’exactitude et de limitation des finalités prévus par le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

Cela ne signifie évidemment pas que toute fiche Google de médecin est illicite. Mais sa création et son maintien ne sont pas placés hors du droit simplement parce que les informations diffusées sont professionnelles.

Le médecin peut exercer un droit d’opposition

Lorsqu’un traitement repose sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, l’article 21 du règlement européen permet à la personne concernée de s’y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Ce mécanisme est important car il ne consiste pas simplement à demander à Google de retirer aimablement une fiche.

Lorsque les conditions du droit d’opposition sont réunies, le responsable du traitement doit pouvoir démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant la poursuite du traitement malgré l’opposition de la personne concernée.

L’article 17 prévoit parallèlement plusieurs situations permettant d’obtenir l’effacement des données personnelles, notamment lorsqu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ou, dans certaines conditions, à la suite de l’exercice du droit d’opposition.

La demande doit donc être construite autour de la situation réelle du praticien et du traitement contesté. La seule affirmation « je ne souhaite plus avoir de fiche Google » ne suffit pas nécessairement.

Consulter notamment les articles 5, 6, 17 et 21 du règlement européen

Le cas du médecin est particulier : il ne peut pas répondre à un avis comme une entreprise ordinaire

C’est l’un des éléments les plus importants dans les dossiers concernant les professionnels de santé.

Un patient peut raconter publiquement une consultation, critiquer un diagnostic, contester une prise en charge ou formuler des accusations contre son médecin.

Le médecin, lui, reste tenu au secret professionnel.

L’article R. 4127-4 du Code de la santé publique prévoit que le secret professionnel s’impose à tout médecin et couvre ce qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession, qu’il s’agisse de ce qui lui a été confié ou de ce qu’il a vu, entendu ou compris.

L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique protège également le secret des informations concernant le patient.

Sa violation peut en outre être pénalement sanctionnée sur le fondement de l’article 226-13 du Code pénal.

Le praticien ne peut donc pas nécessairement répondre publiquement en révélant les faits qui lui permettraient pourtant de réfuter un commentaire.

Il existe alors une véritable asymétrie : l’internaute peut exposer publiquement sa version des faits tandis que le médecin peut être juridiquement empêché d’exposer la sienne.

Cette difficulté devient encore plus importante lorsque l’auteur utilise un pseudonyme ou lorsqu’il n’est même pas établi qu’il ait réellement été patient du praticien.

Il ne s’agit donc pas simplement d’un désagrément lié à la réputation en ligne. Le secret médical peut objectivement placer le médecin dans une situation particulière face au système public d’avis et de notation.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande lui-même une grande prudence dans les réponses publiques aux avis de patients : le médecin doit veiller à ne révéler aucune information couverte par le secret médical et privilégier, lorsque cela est nécessaire, un échange privé.

Consulter le guide « Préserver sa réputation numérique » du Conseil national de l’Ordre des médecins :
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/2025-07/cnom_guide_pratique_e-reputation.pdf

En 2025, la justice a confirmé la suppression d’une fiche Google d’une professionnelle de santé

Le 22 mai 2025, la cour d’appel de Chambéry s’est prononcée sur la fiche Google Business d’une chirurgienne-dentiste qui n’avait pas demandé sa création.

Cette décision est particulièrement intéressante pour les professionnels de santé car les juges ne se sont pas limités à examiner l’existence abstraite d’un intérêt du public à être informé. Ils ont étudié concrètement le fonctionnement de la fiche et du système d’avis.

La cour a notamment pris en considération l’absence de vérification préalable permettant de s’assurer que les auteurs des avis étaient effectivement des patients, l’utilisation possible de pseudonymes ainsi que les contraintes résultant du secret professionnel.

Autrement dit, un internaute peut publier un avis alors que le praticien ne dispose pas nécessairement des moyens de vérifier publiquement sa qualité de patient ni de répondre complètement aux accusations formulées.

La cour a également relevé que la professionnelle n’avait pas été informée de la collecte et de l’utilisation de ses données lors de la création de la fiche.

Elle a enfin considéré que la possibilité de demander la suppression d’un avis après sa publication ne suffisait pas nécessairement à rétablir l’équilibre : l’avis a déjà été diffusé et son retrait impose encore au professionnel d’entreprendre une démarche.

Après avoir examiné les intérêts en présence, la cour a jugé illicite le traitement des données personnelles effectué par les sociétés Google dans cette affaire et a confirmé la suppression de la fiche.

Elle a également accordé 10 000 euros de dommages et intérêts à la professionnelle concernée.

Cour d’appel de Chambéry, 22 mai 2025, numéro 22/01814 : consulter la décision officielle

Cette décision ne signifie pas que toutes les fiches Google de médecins peuvent être automatiquement supprimées.

Elle démontre en revanche clairement que la suppression complète d’une fiche Google Business concernant un professionnel de santé est juridiquement possible lorsque les circonstances particulières du dossier le justifient.

Ce qui fait la différence : le dossier, pas seulement le principe

La jurisprudence montre précisément pourquoi il faut se méfier des affirmations du type « un médecin a le droit de supprimer sa fiche Google ».

En 2018, le tribunal de grande instance de Paris avait ordonné la suppression d’une fiche concernant un chirurgien-dentiste.

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance du 6 avril 2018

Dans d’autres affaires, les juridictions ont au contraire refusé d’ordonner la suppression.

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance du 12 avril 2019

Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 9 mars 2021

Le jugement de 2021 est particulièrement instructif. Il ne signifie pas qu’une fiche concernant un professionnel de santé ne pourrait jamais être supprimée. Dans cette affaire, le tribunal a admis l’intérêt du public à disposer d’informations sur les professionnels et a considéré que les éléments présentés par le demandeur ne permettaient pas d’établir suffisamment que le traitement devait cesser.

La nuance est essentielle.

La véritable question n’est donc pas seulement de savoir si une suppression est possible en droit, mais si la situation particulière du médecin permet de construire une demande suffisamment solide.

Un simple signalement Google n’est pas nécessairement l’exercice d’un droit

Signaler une fiche ou un avis au moyen des outils ordinaires proposés par Google et exercer formellement un droit relatif à ses données personnelles sont deux démarches différentes.

Une demande juridiquement construite doit identifier le traitement contesté, les données concernées et le fondement correspondant réellement à la situation : licéité du traitement, droit d’opposition, droit à l’effacement, exactitude des informations ou circonstances particulières concernant le praticien.

L’exercice formel des droits prévus par le règlement européen obéit par ailleurs à des règles précises. L’article 12 prévoit notamment, en principe, une réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, sous réserve des possibilités de prolongation prévues par le texte.

En cas de refus ou d’absence de réponse satisfaisante, le règlement prévoit également la possibilité d’exercer un recours, notamment auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Consulter notamment les articles 12 et 77 du règlement européen

C’est pourquoi multiplier des signalements génériques sans identifier le bon fondement peut ne mener à rien.

La qualité du dossier, les preuves disponibles, sa qualification juridique et l’anticipation des objections de la plateforme peuvent être déterminantes.

De même, invoquer uniquement une perte de chiffre d’affaires ou une atteinte commerciale ne remplace pas une argumentation portant sur le traitement des données personnelles. Le préjudice économique peut être une conséquence du problème, mais il ne constitue pas à lui seul le fondement juridique d’un droit à l’effacement.

WebCleaner analyse donc la fiche, les données qui y figurent, son mode de création, les avis publiés, les démarches déjà entreprises et la situation particulière du médecin avec ses juristes partenaires avant d’engager une demande.

Supprimer un avis ou supprimer toute la fiche : ce n’est pas la même chose

Ces deux démarches ne doivent pas être confondues.

Un médecin peut souhaiter conserver sa fiche Google Business tout en demandant la suppression de certains avis lorsqu’ils enfreignent les règles de Google ou lorsqu’un fondement juridique permet de les contester.

Dans d’autres situations, c’est l’existence même de la fiche et du système de notation associé qui est contestée.

La demande porte alors sur la fiche dans son ensemble.

Lorsqu’une suppression complète aboutit, ce n’est donc pas seulement un commentaire qui disparaît : la fiche, sa note et les avis qui lui sont attachés sont retirés.

Les règles juridiques applicables à un avis peuvent par ailleurs être différentes de celles concernant la suppression de la fiche elle-même.

Un contenu susceptible de relever de la diffamation ou de l’injure peut notamment relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l’article 65 prévoit en principe un délai de prescription de trois mois.

Consulter l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Il est donc important de ne pas traiter indistinctement la suppression d’un avis et celle d’une fiche Google Business.

WebCleaner étudie chaque demande avant d’intervenir

La suppression d’une fiche Google Business de médecin est possible, mais elle ne peut pas être promise sur le seul fondement de la profession exercée.

L’efficacité d’une demande dépend de la situation particulière du praticien, des caractéristiques de sa fiche et des fondements susceptibles d’être invoqués.

WebCleaner intervient sur ces dossiers avec ses juristes partenaires afin de déterminer la stratégie adaptée avant d’engager la demande.

Le solde de la prestation n’est dû que si la suppression est obtenue dans les conditions prévues au contrat. En cas d’échec, l’acompte est remboursé.